Nous vous présentons les avantages de la Loi Girardin sur l'investissement en Outre-Mer.

 

INVESTISSEMENT OUTRE-MER IMMOBILIER

 

Loi Girardin - Article 199 undecies A du C.G.I

 

Construction de logements (appartements et villas) dans les TOM ou DOM destinés à la Résidence Principale de locataires pendant 6 ans pour les logements dits "intermédiaires" (conditions de prix de revient au m² et de ressources des locataires) ou libres (conditions de prix de revient au m²).

 

• CONTEXTE FISCAL

 

Opération s'inscrivant dans le cadre de la Loi d'Incitation Fiscale à l'Investissement OUTRE-MER (Article 199 undecies A du Code Général des Impôts).

 

• FINANCEMENT

 

En règle générale, les investisseurs financent le montant de leur souscription à la SCI à raison de :

 

Pour les logements en secteur libre :

- 28% par un apport en fond propre

- 72% par un crédit bancaire accordé préalablement aux associés de la SCI

 

Pour les logements en secteurs intermédiaires :

- 35% par un apport en fonds propre

- 65% par un crédit bancaire accordé préalablement à la SCI

 

• GARANTIES

 

- Garantie de la banque limitée au nantissement des parts.

- Garantie de la banque de ne pas mettre en jeu le nantissement des parts avant l'échéance de la période obligatoire de détention de 6 ans.

- Garantie bancaire de non-recours contre les investisseurs concernant le remboursement du prêt.

- Sortie de l'opération prévue contractuellement.

 

• AVANTAGE FISCAL

 

La réduction d'impôt est égale à 50% (secteur intermédiaire) ou 40% (secteur libre) du montant total de l'investissement.

 

Les réductions d'impôts s'étalent sur 5 ans :

 

SECTEUR INTERMEDIAIRE		SECTEUR LIBRE
10 %	1ère année	8 %
10 %	2ème année	8 %
10 %	3ème année	8 %
10 %	4ème année	8 %
10 %	5ème année	8 %
50 %	TOTAL	40 %